Quel est l'objectif de la
Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) ?

Depuis fin 2016, la loi prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisie du juge aux affaires familiales (article n° 2016-1547 du 18/11/2016).

Les cas visés par la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) sont les requêtes visant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la contribution aux charges liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que la modification de la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du Code civil (divorce, séparation de biens, résidence, conflit d'autorité parentale, droits de Visite et d'hébergement...)

Trois cas de dérogations sont prévus : les demandes d’homologation, « le motif légitime » (non défini) et le cas de violences conjugales ou sur les enfants.

A défaut de tentative de médiation d'un des parti, la requête est déclarée irrecevable.